Conditions générales
Conditions générales
de vente
En vigueur au 1er janvier 2025 — GenPadel Pro
01 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre la société GenPadel Pro (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») ayant recours à ses services.
Toute commande ou signature de devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable du Prestataire.
GenPadel Pro se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du bon de commande.
02 — Services proposés
GenPadel Pro propose les prestations suivantes :
- Conseil, audit et diagnostic de faisabilité de projets padel
- Coordination et pilotage de chantier (construction de courts, aménagement)
- Fourniture et installation de terrains de padel (marques SkyPadel, GreenSet)
- Équipements d'exploitation : accès autonome, solutions digitales, corner shop, signalétique
- Contrats de maintenance préventive et curative
Le détail des prestations, délais et tarifs est précisé dans le devis remis au Client. En cas de contradiction entre le devis et les présentes CGV, le devis prévaut.
03 — Devis et formation du contrat
Tout devis établi par GenPadel Pro est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire expressément indiquée sur le document.
Le contrat est formé par la signature du devis par le Client, accompagnée du versement de l'acompte prévu. Toute modification ultérieure à la formation du contrat devra faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.
Les prestations de conseil et d'audit donnent lieu à un cahier des charges ou à un rapport remis au Client, qui en reste l'unique destinataire et ne peut le diffuser sans accord écrit de GenPadel Pro.
04 — Tarifs et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Toute modification du taux de TVA sera répercutée de plein droit.
Les conditions de règlement standards sont les suivantes :
- 30 % à la signature du devis (acompte)
- 40 % à la livraison des équipements sur site
- 30 % à la réception de chantier
Des modalités différentes peuvent être convenues par écrit dans le devis. Toute facture impayée à son échéance entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
05 — Délais d'exécution
Les délais d'exécution indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Ils ne constituent pas un engagement ferme de GenPadel Pro, sauf mention expresse contraire dans le devis.
GenPadel Pro ne saurait être tenu responsable des retards résultant de causes extérieures à sa volonté, notamment : conditions météorologiques défavorables, retards d'approvisionnement, décisions administratives, grèves ou tout autre cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
06 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des prestations
- Assurer l'accès au site dans les conditions convenues avec GenPadel Pro
- Disposer des autorisations administratives nécessaires avant le démarrage des travaux
- Régler les factures aux échéances prévues
- Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision
Tout retard ou manquement du Client à ces obligations pourra entraîner un report des délais d'exécution et, le cas échéant, la facturation des surcoûts induits.
07 — Réception et garanties
À l'achèvement des travaux, une réception contradictoire est organisée entre GenPadel Pro et le Client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé par les deux parties. Les réserves éventuelles y sont consignées et font l'objet d'une levée dans un délai convenu.
La garantie constructeur SkyPadel (structure et vitrage) est de 2 ans à compter de la réception de chantier. Elle couvre les défauts de fabrication dans les conditions normales d'utilisation et d'entretien. Elle ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation abusive, d'un défaut d'entretien ou d'un acte extérieur.
La garantie légale de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale (2 ans) et la garantie décennale (10 ans) s'appliquent conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil pour les ouvrages de construction.
08 — Responsabilité
La responsabilité de GenPadel Pro ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.
GenPadel Pro ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, manques à gagner ou atteintes à l'image subis par le Client.
09 — Confidentialité
Les parties s'engagent à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur relation commerciale. Cette obligation de confidentialité perdure pendant une durée de 3 ans après la fin de la relation contractuelle.
GenPadel Pro se réserve la possibilité de mentionner le nom du Client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite de sa part.
10 — Résiliation
En cas de manquement grave de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation à l'initiative du Client sans faute de GenPadel Pro, l'acompte versé reste acquis au Prestataire. Les prestations déjà réalisées sont dues dans leur intégralité.
11 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de GenPadel Pro.